564 Le recours auprès du Conseil d’Etat contre le croisement des fichiers sociaux et fiscaux des chômeurs (21 juillet 2006)

samedi 22 juillet 2006
par  Ludovic

recours déposé conjointement par AC !, APEIS et MNCP. avec comme invité Pierre-Etienne du collectif AC ! Lilles Métropole.

L’Emission

Le décret en question : décret 2005-1624

Le MEMOIRE AMPLIATIF


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